Dans le cas où la coopérative Jardin Albecq réussit à acheter le terrain du CPAS, alors la démission n’est autorisée qu’à dater de la 4ème année pour permettre à la société coopérative de poursuivre sereinement sa phase de démarrage. Tout actionnaire sortant a uniquement droit au remboursement de sa participation. Le paiement intervient en principe au 30 juin de l’exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. La note FSMA peut être consulté ici.